Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-326 du 29 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054017894
Texte parentLEGITEXT000054017881
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 83 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Les services sous l'autorité du ministre chargé de la politique des marchés carbone. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L83 A
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