Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-326 du 29 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054017896
Texte parentLEGITEXT000054017881
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « difficultés des entreprises, », sont insérés les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « lorsqu'elles consentent des prêts ou des aides publiques, investissent dans des prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution » sont supprimés.