1. Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteOrdonnance n°2026-326 du 29 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054017898
Texte parentLEGITEXT000054017881
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.