Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas constituent un I ;
3. 2° Il est créé un II ainsi rédigé :
4. « II. - La première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard un an avant la date prévue pour la première introduction de l'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord, les pièces mentionnées ci-dessous :
5. « - la mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation ;
6. « - la mise à jour de l'étude d'impact, de l'étude de maîtrise des risques, du plan de démantèlement et du plan d'urgence interne, le cas échéant ;
7. « - les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'extension Nord réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article L. 593-10 du code de l'environnement ;
8. « - le programme des essais intéressant la sûreté ;
9. « - la description de l'organisation mise en place par l'exploitant en vue du démarrage de chacun des modules d'enrichissement de l'extension Nord, permettant d'assurer, au regard du bilan des essais intéressant la sûreté et des notes de synthèse de la qualité de réalisation, le respect de la démonstration de sûreté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-631 du 27 avril 2007 : art. 4