1. Orano Chimie-Enrichissement dispose de dix ans pour effectuer la première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord de l'installation nucléaire de base n° 168 dénommée « Georges Besse-II » à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-327 du 28 avril 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteDécret n°2026-327 du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018002
Texte parentLEGITEXT000054017985
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