LOI n°2026-325 du 29 avril 2026 · Article

Article unique

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

TexteLOI n°2026-325 du 29 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054018070

Texte parentLEGITEXT000054018069

Référencearticle unique de la loi n°2026-325 du 29 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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