1. Par dérogation à l'article 3 (IV) de l'arrêté susvisé, la fraction de correction du chiffre d'affaires d'équilibre prévue pour le mois de mai 2026 est réduite à zéro euros et le montant correspondant, soit 1 593 722,17 €, est répercuté à parts égales sur les sept mois suivants de l'année 2026, en sus du douzième de correction à répercuter chaque mois.
Arrêté du 29 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteArrêté du 29 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018346
Texte parentLEGITEXT000054018336
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