1. Les files, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivants en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendu et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.
Arrêté du 24 avril 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018391
Texte parentLEGITEXT000054018375
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