1. Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 24 avril 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018392
Texte parentLEGITEXT000054018375
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