Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « habitation », sont insérés les mots « , ne comportant pas plus de deux logements, » ; 2° Au II : a) Le premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « II. - a) Pour la phase études, les bâtiments à usage d'habitation, éligibles à l'aide dédiée à la phase études doivent, à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide : » ; b) Au cinquième alinéa :
2. - le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; - après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « . Le sous-sol et les combles aménagés afin de constituer des locaux à usage d'habitation sont chacun considérés comme un niveau » ;
3. c) Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « b) Pour la phase travaux, en plus des critères d'éligibilité de la phase études, les bâtiments à usage d'habitation éligibles à l'aide dédiée à la phase travaux doivent, à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide :
4. « - ne pas présenter de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment ; « - ne pas présenter des fissures sur les murs extérieurs, intérieurs, les doublages et les cloisons, les planchers et les plafonds, ou présenter des fissures dont l'écartement ne dépasse pas 5 millimètres. » ;
5. 3° Au III : a) Au premier alinéa, après le mot : « suivants », sont insérés les mots : « à usage d'habitation » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « - ceux qui ont subi des dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment ; »
7. c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « - ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, en cours d'instruction ; »
9. 4° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2028. Une évaluation de la mise en œuvre du dispositif expérimental est réalisée au plus tard six mois avant cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 septembre 2025 : art. 1