Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimée ;
3. 2° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 1° En phase “études”, demande de financement de la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment et éventuellement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase “études” ;
5. « 2° En phase “travaux”, demande de financement des prestations de maîtrise d'œuvre, des travaux recommandés par le diagnostic susmentionné et éventuellement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase “travaux”. » ;
6. 3° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Seul le propriétaire demandeur de l'aide peut créer son compte sur la plateforme Démarches Numériques lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes d'aide, de versement d'avance et de paiement du solde peuvent être déposées :
8. « - par le propriétaire demandeur lui-même ;
9. « - par l'intermédiaire de son AMO administratif auquel le propriétaire confère un mandat, le cas échéant ;
10. « - par un prestataire chargé par le représentant de l'Etat dans le département de réaliser des missions d'information, de conseil et d'accompagnement des propriétaires, auquel le propriétaire confère un mandat, le cas échéant.
11. « Le mandataire est alors identifié dans le dossier de demande de subvention et il communique les documents dont la liste est indiquée en annexe 3 du présent arrêté. »
12. 4° Au neuvième alinéa, devenu le treizième, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du II des articles 3 et 4 du présent arrêté » ;
13. 5° Au dixième alinéa, devenu le quatorzième :
14. a) Après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « à usage d'habitation » ;
15. b) Après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles » ;
16. 6° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Cette dépense est imputée sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ouverts au programme 181 “Prévention des risques”, domaines fonctionnels : 0181-15-01 et 0181-15-02. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 septembre 2025 : art. 2