Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
1. La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est fixée ainsi :
Effectifs | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
170 | 75,29 % | 24,71 % |
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