Arrêté du 20 avril 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

TexteArrêté du 20 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054018926

Texte parentLEGITEXT000054018919

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en décembre 2026.

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