1. Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à dix membres titulaires et dix membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteArrêté du 20 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018934
Texte parentLEGITEXT000054018929
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