Arrêté du 20 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

TexteArrêté du 20 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054018937

Texte parentLEGITEXT000054018929

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

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