Référencearticle 4 du décret n°2026-331 du 30 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →
1. Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1 er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 23 mai 2026 à minuit.
2. L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1 er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
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