Arrêté du 27 avril 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.

TexteArrêté du 27 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054023913
Texte parentLEGITEXT000054023898
Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →

1. Toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Cette demande écrite, sous format PDF, doit être transmise via la plateforme ADMISSIO ou par voie postale au CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 18 juin 2026 à 12 heures (heures de Paris).

3. La candidate ou le candidat en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat médical doit être transmis au plus tard le 18 juin 2026. L'absence de transmission de ce justificatif rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054023913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.