Arrêté du 27 avril 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.

TexteArrêté du 27 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054023915
Texte parentLEGITEXT000054023898
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →

1. La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (plateforme ADMISSIO) du certificat médical est fixée au 18 juin 2026, 12 heures (heures de Paris), délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054023915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.