Arrêté du 22 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.

TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054023953
Texte parentLEGITEXT000054023940
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice qui, au plus tard le 31 décembre 2027, justifient avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5 e échelon du grade d'attaché.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054023953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.