Arrêté du 22 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.

TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054023956
Texte parentLEGITEXT000054023940
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →

1. Les candidats admis à concourir devront déposer obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle sur la plateforme en ligne dédiée :

2. https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/principalat-2027-depot-du-dossier-raep

3. Le fichier est à déposer au format.pdf et doit être nommé : « NOM_Prénom_PRINCIPALAT_2027 », au plus tard le mercredi 16 septembre 2026 à 23 h 59, dernier délai.

4. En complément du dépôt sur la plateforme, les candidats admis à concourir transmettront un exemplaire de leur dossier RAEP, au plus tard le mercredi 16 septembre 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :

5. Ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel Principalat 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

6. Le dossier RAEP devra être établi sur la base du formulaire disponible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

7. Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054023956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.