Arrêté du 22 avril 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.

TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054023959
Texte parentLEGITEXT000054023940
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →

1. L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.

2. Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse concours-sg-a@justice.gouv.fr, au plus tard le jeudi 18 juin 2026.

3. En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le jeudi 18 juin 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054023959, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.