Référencearticle 3 du décret n°2026-334 du 30 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →
1. L'aide prévue à l'article 1 er prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 3,86 centimes d'euros par litre de gazole non routier livré en avril 2026.
2. Le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, par l'article 3 du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 et par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisés.
3. Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 euros par entreprise.
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