Décret n°2026-335 du 29 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.

TexteDécret n°2026-335 du 29 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054024067

Texte parentLEGITEXT000054024061

Référencearticle 2 du décret n°2026-335 du 29 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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