La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-1-2, L. 242-1-3 et R. 133-14-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 modifié fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 mars 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054024095
1. I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale récipiendaires des informations nécessaires à la correction des droits des salariés ou assimilés sont les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse légalement obligatoire et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale. Ils sont habilités à cette fin à recevoir des informations, en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2022 susvisé au titre des catégories suivantes :
2. 1° Les données d'identité des entreprises et de leurs établissements ;
3. 2° Les données d'identité des salariés ;
4. 3° Les données relatives aux cotisations sociales ;
5. 4° Les données relatives à la situation professionnelle du salarié quand elles sont relatives :
6. a) Au contrat ou à la relation de travail ;
7. b) A la suspension, au transfert ou à la rupture du contrat de travail ;
8. c) A la rémunération, au versement et aux cotisations ;
9. 5° Les données de gestion de la déclaration sociale nominative.
10. II. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime indiquent aux organismes et aux services mentionnés au I les périodes d'emploi mensuelles ou à défaut l'année civile auxquelles se rapportent les redressements ou les corrections concernées.
Article 2 LEGIARTI000054024102
1. La transmission des informations mentionnée à l'article 1 er est réalisée au moyen de la norme d'échange prévue au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale.
Article 3 LEGIARTI000054024104
1. En application du III de l'article R. 133-14-3 du code de la sécurité sociale, à compter du moment où il est lui-même informé en application du II du même article, l'employeur informe le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections réalisées en application du I du même article susceptibles d'avoir des conséquences sur ses droits à prestations.
Article 4 LEGIARTI000054024106
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la 6 e sous-direction du budget, O. Dufreix Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.