1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.
TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024127
Texte parentLEGITEXT000054024120
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