Article 2

1. A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Anne-Claire Horel, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.