Arrêté du 29 avril 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.

TexteArrêté du 29 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024297
Texte parentLEGITEXT000054024280
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →

1. I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à Mme Katarina Miletic-Lacroix, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du logement, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.

2. II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :

3. Mme Fanny Vermorel, cheffe de bureau ;

4. Mme Sarah François-Germain, adjointe à la cheffe de bureau ;

5. M. Pierre-Antoine Rat, adjoint à la cheffe de bureau.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054024297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.