Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 avril 2026 (version du 3 mai 2026)Légifrance →
1. A la mission des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
2. M. Philippe Amaral, chef de la mission ;
3. M. Gérald Maubuleau, adjoint au chef de la mission.
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