1. Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine Morin, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
Arrêté du 29 avril 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.
TexteArrêté du 29 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024301
Texte parentLEGITEXT000054024280
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