1. Sans préjudice des compétences dévolues au secrétariat général des affaires européennes, la mission a vocation à participer aux réunions du comité des précurseurs de drogues institué par l'article 30 du règlement (CE) du 22 décembre 2004, ainsi qu'à toute réunion susceptible d'être organisée sur le thème des précurseurs dans le cadre de la convention des Nations unies susvisée, et d'en informer les services compétents.
Arrêté du 30 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.
TexteArrêté du 30 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024374
Texte parentLEGITEXT000054024358
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