1. La mission rend compte de son activité au Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et fait toute proposition utile concernant ses missions.
Arrêté du 30 avril 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mai 2026.
TexteArrêté du 30 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024378
Texte parentLEGITEXT000054024358
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