Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024461
Texte parentLEGITEXT000054024442
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent fichier peut être interconnecté avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “Portail d'aptitude à la conduite”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 1992 : art. 8
Aller plus loin
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