Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024539
Texte parentLEGITEXT000054024487
Référencearticle 22 de l'arrêté du 23 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même arrêté devient l'article 23 et est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé » ;
3. 2° Les mots : « , qui sera publié au Journal officiel de la République française. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2011 : art. 22, art. 23
Aller plus loin
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