Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024513
Texte parentLEGITEXT000054024487
Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même arrêté devient l'article 11 et est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après les mots : « contre l'incendie », sont insérés les mots : « (incluant les extincteurs portatifs) » ;
4. b) Après les mots : « de serre fluorés », sont insérés les mots : « inscrits à l'annexe I et à l'annexe II section 1, du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) » ;
5. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2011 : art. 10, art. 11
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