1. Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation, la mise hors service ou la récupération d'un ou des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]) contenus dans les appareils de commutation électrique fixes en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 23 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2026.
TexteArrêté du 23 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024585
Texte parentLEGITEXT000054024582
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