1. L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 du présent arrêté. Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.
Arrêté du 23 avril 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mai 2026.
TexteArrêté du 23 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054024591
Texte parentLEGITEXT000054024582
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