Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 15-1 est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » et les mots : « sous couvert d'un titre de séjour » sont supprimés ;
4. b) Au 2°, les mots : « ce parent résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » et les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
5. c) Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les pièces visées aux 1° et 2° ne concernent que ce seul parent. » ;
7. 2° Le II de l'article 15-2 est ainsi modifié :
8. a) Au 1°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » et les mots : « sous couvert d'un titre de séjour » sont supprimés ;
9. b) Au 2°, les mots : « ce parent résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » et les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
10. c) Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les pièces visées aux 1° et 2° ne concernent que ce seul parent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15-1, art. 15-2