Arrêté du 28 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

TexteArrêté du 28 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054028724

Texte parentLEGITEXT000054028720

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2026 (version du 6 mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

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