1. En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention conclue entre ce responsable et les responsables de programme de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » précise les modalités d'exercice de ses missions pour les programmes de cette mission.
Décret du 30 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.
TexteDécret du 30 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054028810
Texte parentLEGITEXT000054028803
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