Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054031440
Texte parentLEGITEXT000054031402
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe VIII du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Les onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
2° Après le vingtième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
2. « - catastrophes naturelles ou accidentelles ; »
3. 3° Après le vingt-et-unième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration ;
4° Au a du I, après les mots « statut du producteur » sont ajoutés les mots suivants « et le fait qu'ils aient été mis en marché suite à une opération de réemploi, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2022 Divisions : Art. Annexe VIII
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