Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054031442
Texte parentLEGITEXT000054031402
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe X du même arrêté est ainsi modifiée :
2. 1° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Après le dix-neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
4. « Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration. » ;
5. 3° Au vingt-et-unième alinéa, après les mots « statut du producteur » sont ajoutés les mots « et le fait qu'ils aient été mis en marché suite à une opération de réemploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2022 Divisions : Art. Annexe X
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