Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054031450
Texte parentLEGITEXT000054031402
Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe XVI du même arrêté est ainsi modifiée :
2. 1° Après le dix-neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
3. « Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration. » ;
4. 2° Après le II. est inséré un III. rédigé comme suit :
5. « III. - Informations complémentaires relatives aux données financières
6. « a) Le montant des contributions ventilées par catégorie et famille de PMCB ;
7. « b) Le montant des soutiens et dépenses ventilées par catégorie et famille de PMCB. »
8. 3° Le III devient un IV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2022 Divisions : Art. Annexe XVI
Aller plus loin
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