Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054031452
Texte parentLEGITEXT000054031402
Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'annexe XVII du même arrêté sont ajoutés les alinéas suivants :
2. « v) Pour chaque éco-organisme agréé et chaque producteur en système individuel agréé, la liste des opérateurs de gestion de déchets avec lesquels un contrat a été conclu conformément à l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement, en précisant :
3. « - la raison sociale et le SIREN de l'exploitant ;
4. « - pour les installations :
5. « - situées en France, l'adresse, le code postal, la commune ainsi que le SIRET ;
6. « - situées à l'étranger, le code pays, l'adresse, le code postal et la commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2022 Divisions : Art. Annexe XVII
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