Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe XVIII du même arrêté est ainsi modifiée :
2. 1° Après le vingt-cinquième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
3. « “Granulat” : particules de caoutchouc dérivées de pneus usagés non réutilisables (PUNR) typiquement de taille comprise entre 0,8 mm et 20 mm, obtenues par un procédé de granulation.
4. « “Procédé de granulation” : opérations successives de broyage, d'écrasement, de fragmentation, de tri et de tamisage des pneus usagés non réutilisables (PUNR) ayant pour but de séparer les renforts textiles et métalliques de la matrice en caoutchouc ;
5. 2° Au vingt-septième alinéa, après les mots « statut de producteur », sont ajoutés les mots « et le fait qu'ils aient été mis en marché suite à une opération de réutilisation » ;
6. 3° Après le trente-quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
7. « (iii) Pour les pneumatiques usagés traités par des installations de granulation, une estimation de la quote-part des granulats de caoutchouc utilisés dans le remplissage des terrains de sport synthétiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2022
Divisions : Art. Annexe XVIII