Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054031420
Texte parentLEGITEXT000054031402
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le I de l'article 5 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au sens du présent article, et à l'exception de la catégorie de produits mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1, les produits usagés orientés vers le réemploi ou la réutilisation sont inclus dans les quantités de déchets collectés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2022 : art. 5
Aller plus loin
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