Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054031430
Texte parentLEGITEXT000054031402
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « versés aux » sont remplacés par les mots : « comptabilisés hors provisions à destination des » ;
3. 2° Au b, les mots : « alloué aux » sont remplacés par les mots : « comptabilisés hors provisions à destination des » ;
4. 3° A la première phrase du c, les mots : « alloué à des » sont remplacés par les mots : « comptabilisés hors provisions à destination des ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2022 : art. 12
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