Arrêté du 30 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 30 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000054032989

Texte parentLEGITEXT000054032986

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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