1. A compter du 4 mai 2026, délégation permanente est donnée M. Julien AUTRET, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 30 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2026.
TexteArrêté du 30 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054038002
Texte parentLEGITEXT000054037997
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