1. Délégation permanente est donnée à Mme Laurence LANGA, directrice adjointe du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 30 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2026.
TexteArrêté du 30 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054038017
Texte parentLEGITEXT000054038013
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.