Arrêté du 30 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 2026.

TexteArrêté du 30 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054038017
Texte parentLEGITEXT000054038013
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 2026 (version du 7 mai 2026)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée à Mme Laurence LANGA, directrice adjointe du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054038017, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.