Arrêté du 30 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 2026.

TexteArrêté du 30 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054038033

Texte parentLEGITEXT000054038020

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 avril 2026 (version du 7 mai 2026)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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